Au Togo, le Conseil des ministres s’est réuni vendredi 06 novembre 2026, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président du Conseil. Au cours des travaux, le Conseil a adopté un (1) projet de loi et un (1) décret, examiné en première lecture un (1) projet de loi et un (1) projet de décret, et écouté trois (3) communications.
1. Un guichet unique pour les agents publics : naissance de l’INSS
Le Conseil a adopté le projet de loi portant création de l’Institut national de sécurité sociale. La couverture sociale des agents publics et assimilés est actuellement assurée par deux organismes distincts : la Caisse de retraites du Togo (CRT), chargée de la gestion des pensions, et l’Institut national d’assurance maladie (INAM), chargé de l’assurance maladie. Cette organisation entraîne une multiplication des démarches pour les bénéficiaires, un dédoublement des structures et des charges de gestion, ainsi que des disparités dans la qualité des services.
Pour y remédier, le gouvernement a engagé une réforme visant à fusionner la CRT et l’INAM au sein d’un organisme unique dénommé Institut national de sécurité sociale (INSS). L’INSS sera chargé d’assurer la gestion des régimes de retraite et d’assurance maladie des agents publics et assimilés ainsi que de leurs ayants droit.
Cette nouvelle organisation permettra notamment d’instaurer un guichet unique pour les assurés et de mutualiser les ressources, en vue d’améliorer la qualité des services offerts aux agents publics civils et militaires en activité, aux retraités et à leurs ayants droit.
À travers cette réforme, le gouvernement réaffirme sa volonté de bâtir un système de protection sociale plus intégré, équitable et durable.
2. Foncier : vers un Code modernisé et plus juste
Le Conseil a ensuite examiné en première lecture le projet de loi modifiant la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.
Adopté le 14 juin 2018, le Code a constitué une étape importante dans la modernisation de la gouvernance foncière. Toutefois, sa mise en œuvre a révélé certaines insuffisances et la nécessité d’adapter plusieurs dispositions aux évolutions technologiques, sociales, économiques et environnementales.
Le projet vise à améliorer ce cadre juridique, à travers le renforcement de la gouvernance foncière, avec la création d’un Observatoire national du foncier, la modernisation de la gestion foncière par la numérisation, la sécurisation des droits fonciers coutumiers et ruraux et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à la terre.
Il prévoit également la protection des terres agricoles et des ressources naturelles, la prise en compte des enjeux pastoraux et climatiques, le renforcement de la procédure d’accès au foncier par les étrangers, la lutte contre la spéculation, la facilitation de l’accès des jeunes à la terre et au financement agricole, ainsi que l’amélioration du règlement des conflits fonciers et le renforcement des sanctions.
3. Entreprises publiques et mines illégales : le gouvernement serre la vis
Le Conseil a adopté le décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2025-005 du 1er avril 2025 portant régime juridique applicable aux entreprises publiques. Ce texte précise les modalités en matière d’exercice de la tutelle, de contrôle, d’audit, de suivi des contrats de performance, ainsi que de création et de fonctionnement des entreprises publiques des collectivités territoriales. Il vise à renforcer la transparence, la performance et la responsabilité dans leur gestion.
Le Conseil a ensuite examiné en première lecture un projet de décret portant création d’une commission nationale de lutte contre les activités minières illicites. Objectif : renforcer la coordination face à la recrudescence de l’orpaillage clandestin et de l’exploitation sans titre, dont les conséquences sont préoccupantes sur les plans environnemental, économique, sanitaire et sécuritaire.
4. Gouvernance territoriale, poste et investissements publics
Le Conseil a écouté une communication relative aux conclusions du premier séminaire national des gouverneurs et des préfets, tenu les 05 et 06 août 2026 à Blitta, sous le thème : « Renforcer le pilotage territorial de l’action de l’État ». Plusieurs mesures ont été proposées, notamment la généralisation des conférences administratives régionales et préfectorales à compter de janvier 2027, le renforcement des capacités des gouvernorats et des préfectures, ainsi que l’institutionnalisation du séminaire.
Le Conseil a également écouté une communication relative à la déclaration de politique du secteur postal. Une politique nationale 2026-2029 a été élaborée pour faire du secteur postal un acteur majeur de l’économie numérique, autour de cinq orientations : transformation digitale, renforcement du cadre réglementaire, amélioration de la qualité des services, promotion de l’inclusion financière et développement du commerce électronique.
Enfin, le Conseil a écouté une communication relative au cadre général de la gestion des investissements publics. Un projet de décret a été élaboré afin d’harmoniser les règles applicables à l’ensemble du cycle de vie des investissements publics, avec un renforcement de l’évaluation préalable, du suivi et de la transparence.
