La promotion des centres de gestion agréés et la préservation de la souveraineté monétaire des pays dépendent aussi de la révision du cadre juridique. Le 29 juin 2023, lors de sa sixième séance plénière ordinaire de l’année, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité deux projets de loi. Le premier concerne les centres de gestion agréés (CGA) et le second porte sur l’accord de coopération entre les gouvernements des États membres de l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) et le gouvernement de la République Française.
En effet, cette adoption s’est déroulée sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale, en présence de Christian Trimua, ministre des Droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République, et de Sani Yaya, ministre de l’Économie et des Finances.
Le premier projet de loi vise à promouvoir l’efficacité et la transparence dans la gestion des activités économiques en renforçant les capacités des centres de gestion agréés. Après vingt-trois ans d’application du dispositif de 1997, de nouvelles perspectives ont révélé un développement insuffisant des CGA au sein de la communauté. Pour remédier à cette situation, la directive n° 02/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 a été adoptée, et sa transposition dans le cadre juridique du Togo permettra d’améliorer la gestion des entreprises. Elle facilitera également la création et l’adhésion aux CGA, offrira des services d’information et de formation, soutiendra la prévention et la résolution des difficultés, et aidera les entreprises dans leur comptabilité ainsi que sur le plan fiscal et social. Cette loi favorisera une gestion responsable et professionnelle des entreprises, contribuant ainsi à la croissance économique et à la création d’emplois au Togo.
En outre, ce projet de loi innovant permettra aux CGA de fonctionner également sous forme de sociétés de capitaux, à l’exception des sociétés unipersonnelles. Il prévoit également d’autres mesures incitatives pour stimuler le développement des CGA au Togo, telles que des subventions associatives accordées par l’État et la mise en place d’une préférence de 5 % en faveur des adhérents dans les procédures de passation des marchés publics, cumulable avec le taux de préférence communautaire de 15 %. De plus, une structure au sein de l’administration fiscale sera créée pour assurer le suivi et l’encadrement des CGA.
Le second projet de loi autorise la ratification de l’accord de coopération entre les gouvernements des États membres de l’UMOA et le gouvernement de la République Française. Un nouvel accord de coopération monétaire, signé le 21 décembre 2019 à Abidjan, en Côte d’Ivoire, entre les gouvernements des États membres de l’UMOA et le gouvernement de la République Française, représente une révision significative de l’accord en vigueur depuis le 4 décembre 1973. Cet accord prépare les États de l’Union à l’introduction de l’ECO et favorisera la croissance et l’attractivité du Togo. La ratification de cet accord permettra également au Togo de notifier aux autres États membres de l’Union l’achèvement de la procédure interne nécessaire à l’entrée en vigueur de l’accord.
Le ministre de l’Économie et des Finances, Sani Yaya, s’est félicité de l’adoption de ces lois qui fournissent les moyens juridiques pour le développement harmonieux des CGA. Il souligne que cela s’inscrit dans la vision dynamique du gouvernement, impulsée par le Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, visant à créer les conditions propices à l’amélioration du climat des affaires. Il met en avant les avantages de la ratification, qui répondent aux besoins de souveraineté et de coopération monétaire.
La Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, a exprimé sa gratitude envers la commission des finances et du développement économique, les représentants du gouvernement et l’ensemble des députés pour leur dévouement à la cause nationale. Elle salue les efforts du gouvernement, sous le leadership éclairé du Président de la République, dans la création d’un cadre juridique visant à promouvoir le financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que la coopération et la stabilité monétaire.
Il est à noter que le projet de loi relatif aux centres de gestion agréés est composé de 13 articles, tandis que celui autorisant la ratification de l’accord de coopération entre les gouvernements des États membres de l’UMOA et le gouvernement de la République Française compte 2 articles.
