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TOGO : L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 janvier 2026, n’a jamais parlé de transition

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TOGO : L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 janvier 2026, n’a jamais parlé de transition
Au Togo, l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), dans l’affaire opposant la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme et douze autres requérants à la République togolaise continue d’alimenter le débat politique national. Souvent au prix d’une confusion entre ce que dit l’arrêt et ce qu’on lui fait dire.
‎En effet, saisie à la suite de la révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée et promulguée le 6 mai 2024, la Cour de justice de la CEDEAO était appelée à examiner si cette réforme portait atteinte aux engagements internationaux du Togo. Dans sa décision du 29 janvier  2026 enregistrée sous le numéro ECW/CCJ/JUD/01/26, la Cour  a conclu, par défaut, l’État togolais n’ayant présenté aucune défense, que ladite révision constituait, compte tenu de son timing, de son contenu et de son effet escompté, un changement inconstitutionnel de gouvernement au sens de l’article 23 paragraphe 5 de la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance. Charte dont faut-il le rappeler, le Togo n’a jamais ractifié son protocole de 2005 et s’était retiré de son application provisoire. C’est en quelque sorte, un texte auquel le Togo n’est pas parti qui lui a été appliqué par la Cour de justice de la CEDEAO.
‎Ainsi, ce constat, pour sévère qu’il soit, est cependant strictement encadré par la Cour elle-même qui, dans le même arrêt, rappelle au paragraphe 88 que les États conservent le pouvoir souverain de modifier voire de remplacer leur constitution, sous réserve du respect de leurs obligations internationales. Plus encore, la juridiction communautaire s’est gardée de tirer de ce constat les conséquences que d’aucuns lui prêtent aujourd’hui, notamment de parler d’une quelconque transition au Togo, de l’annulation de la constitution du 6 mai 2024 ou encore moins du retour à la Constitution de 1992.  La Cour n’a non plus prononcé de sanction financière. Elle a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. La Cour a également rejeté le grief tiré de la violation du droit des citoyens de participer à la conduite des affaires publiques, estimant qu’aucune preuve n’établissait que les Togolais avaient été privés de leur droit de vote ou d’éligibilité lors des élections législatives du 29 avril 2025, précisant qu’un amendement constitutionnel, même politiquement controversé, ne constitue pas en soi une telle violation.
‎Par ailleurs, la seule recommandation concrète adressée au Togo figure au point sept du dispositif et ne porte que sur l’avenir, à savoir l’obligation de veiller à ce que toute réforme constitutionnelle ou institutionnelle future soit conforme aux engagements internationaux du pays. Aucune disposition de l’arrêt n’invalide donc l’ordre constitutionnel en vigueur au Togo. C’est dans ce contexte que doit être appréciée la question tant débattue de la transition. Car, nul part dans les trente-neuf pages de la décision, la Cour n’a mentionné : les mots transition, transition politique et dialogue national. Pas même dans les motifs que dans les huit points du dispositif de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO.  L’origine de cette revendication est donc à chercher ailleurs au  lieu de tenter de faire endosser par la Cour de justice de la CEDEAO à  travers son arrêt du 29 janvier 2026.
‎‎Il convient donc de retenir que, la demande d’une transition politique au Togo est une initiative de l’opposition togolaise qui ne saurait être présentée comme une prescription de la Cour de justice de la CEDEAO.

La Redaction

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