L’Assemblée nationale a adopté, ce 25 mars 2025, à l’unanimité, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des Recettes (OTR) et le projet de loi portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise. La séance présidée par le Président de l’institution, Son Excellence Monsieur Sevon-Tépé Kodjo Adédzé s’est déroulée en présence des membres du gouvernement, Barcola Essowè Georges, ministre de l’économie et des finances et Pacôme Adjourouvi, ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République.
En effet, crée en 2012 par la loi n° 2012-016 avec pour mission d’accroitre la mobilisation des recettes et garantir la transparence dans le processus de collecte des recettes publiques, l’OTR, malgré les résultats encourageants enregistrés depuis 12 ans, présente des dysfonctionnements dans le cadre institutionnel et de la gouvernance, après un audit relatif à l’évaluation de sa performance. Dans la dynamique de corriger ces insuffisances et de permettre à l’OTR d’atteindre les objectifs assignés, il est apparu nécessaire de procéder à la revue de son cadre institutionnel.
Ainsi, le présent projet de loi introduit une restructuration substantielle du cadre institutionnel et de la gouvernance de l’Office avec des innovations. Elles sont relatives à l’élargissement des missions de l’OTR à travers la perception d’autres ressources permettant de mieux appréhender l’assiette de l’assiette fiscale et de faire des économies d’échelle, la réorganisation et la gouvernance notamment la restructuration des organes dirigeants, la suppression du conseil de surveillance, la fréquence des réunions du Conseil d’administration, la réduction du nombre de membres au sein du Conseil d’administration, le renforcement du rôle des tutelles des ministères. Autres innovations de ce projet de loi, la simplification de la procédure de nomination du commissaire général, des commissaires et des directeurs et le renforcement de la performance des acteurs ainsi qu’un contrôle renforcé à travers des organes tels que l’Inspection générale d’État, l’Inspection générale des finances et de la transparence.
Ces nouvelles dispositions, inspirées des meilleures pratiques internationales, permettront d’avoir un office moderne, capable de faire face aux défis actuels auxquels la plupart des administrations fiscales et douanières sont confrontées.
Le second projet de loi est relatif au régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise.
Tente-cinq après son adoption, la loi n° 90-26 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques dont la mission est de répondre au besoin de performance des entreprises publiques s’est révélée aujourd’hui une loi désuète qu’il faille modifier pour l’adapter à l’évolution du cadre juridique national, communautaire et international. Le présent projet de loi intègre les résultats issus d’un benchmark des textes régissant les entreprises publiques dans les pays de l’espace OHADA.
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Dans son intervention pour la consigne de vote, le Président du Groupe parlementaire UNIR, l’honorable Aklesso Atcholi, a relevé l’intérêt majeur que présente ces deux textes pour la transparence dans la gouvernance publique avant d’inviter ses collègues du groupe à voter favorablement ces projets de loi.
Le ministre de l’économie et des finances a exprimé la gratitude du gouvernement à la représentation nationale pour la qualité des débats en commission et en plénière ayant conduits à l’adoption des deux projets de loi.
« En les adoptant, vous permettez au gouvernement de disposer d’instruments essentiels pour la mise en œuvre de sa nouvelle vision concernant la gestion de ses structures publiques ».
Pour le Président de l’Assemblée nationale, « ces adoptions reflètent une nouvelle fois la maturité de notre assemblée parlementaire ainsi que notre engagement commun en faveur de la modernisation et développement durable du Togo. «. L’adoption de ces lois devra impérativement être suivie de textes d’application adaptés, condition essentielle à leur mise en œuvre réelle et effective. Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action gouvernementale, notre Assemblée continuera à surveiller attentivement cette étape cruciale. Nous encourage donc à faire preuve de la même détermination et du même engagement lors de l’examen des prochains textes qui nous seront soumis. Cette réflexion interviendra très bientôt, dans le cadre de la première session ordinaire, laquelle s’ouvrira dans un contexte inédit marqué par le passage au bicaméralisme », a indiqué le Président de l’Assemblée nationale.
