Au Togo, le ministère de l’Administration territoriale, de la Gouvernance locale et des Affaires coutumières, colonel Hodabalo Awaté, a adressé une note de mise en garde et de rappel ferme aux maires pour leur rappeler les règles en vigueur en matière de gestion des réserves administratives.
En effet, cette note vise à mettre fin aux pratiques illégales constatées dans certaines communes, où des conseils municipaux ont délibéré, conclu des accords ou signé des conventions portant sur des parcelles relevant des réserves administratives de l’État sans en avoir la compétence légale. Conformément à l’article 575 du Code foncier et domanial, les réserves administratives relèvent exclusivement du domaine de l’État.
Ainsi, les communes ne peuvent donc pas disposer, affecter ou engager une parcelle constituant une réserve administrative sans autorisation préalable expresse du ministre des Finances et du Budget. Dans son communiqué, le ministère rappelle que toute demande d’affectation d’une parcelle de réserve administrative doit être adressée, par voie hiérarchique, au ministre des Finances et du Budget, seul compétent en la matière. Par ailleurs, les maires sont invités à veiller personnellement au respect strict de ces dispositions et à s’abstenir de toute initiative foncière contraire à la réglementation en vigueur.
Il convient de rappeler que, selon la note du ministre, le non-respect de ces règles peut entraîner des responsabilités administratives, civiles ou pénales. Le ministère souligne que le respect de ces règles constitue une exigence impérative de sécurité juridique, de bonne gouvernance locale et de préservation du domaine public de l’État.
