Au Togo, le gouvernement à travers l’Office Togolais des Recettes (Otr), dans le cadre de sa politique d’amélioration du climat des affaires, a entrepris d’importantes réformes parmi lesquelles celles relatives au transfert de propriétés. Ce mardi, dans le cadre d’un webinaire, le chef section opération post-immatriculation de l’Otr, Pawanam Deabalo est revenu longuement sur ces réformes. Voici ce qu’il faut retenir de sa communication.
Contexte et réformes opérées
Le transfert de propriété communément appelé mutation totale de titres fonciers s’opère aujourd’hui dans un contexte caractérisé par la volonté des plus hautes autorités de l’Etat de faciliter l’accès des services aux usagers contribuant ainsi à l’amélioration du climat des affaires. En effet, pour ce faire plusieurs réformes ont été engagées avec pour objectifs majeurs de: Faciliter l’accès à l’information sur les propriétés dans les livres fonciers; Réduire le nombre de procédures à effectuer dans le cadre du transfert de propriété; Réduire les coûts des mutations totales; Réduire les délais de délivrance des mutations totales. Pour atteindre ces objectifs plusieurs réformes ont été menées. Il s’agit de la numérisation des archives des titres fonciers. Ainsi, dans le souci de faciliter l’accès à l’information sur les propriétés et les propriétaires, il a été procédé à la numérisation et au scannage des archives des titres fonciers dans une base de données consultable instantanément avec possibilité de reproduction des documents en un temps record. Ce qui permet de faire les recherches et les études de dossiers de mutations totales et de morcellement dans des délais relativement courts. Délivrance des états descriptifs et des renseignements et des photocopies des documents d’archives en 4 heures. Dans le souci de réduire davantage les délais des procédures qui entrent dans le processus des mutation totales, la délivrance des états descriptifs, des renseignements et des photocopies des documents d’archives a été ramenée de 24 heures à 4 heures maximales.
Création d’un bureau dédié au transfert de propriété:
Cette réforme a permis de regrouper tous les agents de la DCCFE qui participent chacun en ce qui le concerne à une tâche spécifique concourant à la formalisation du transfert de propriété. Désormais le dépôt, l’étude, la liquidation des droits, le paiement des droits, la formalité de l’enregistrement, la rédaction des bordereaux analytiques, le renseignement du registre des dépôts, l’inscription au Livre foncier et le retrait s’effectue dans un seul bureau.
Institution d’un droit forfaitaire de 35 000 francs CFA:
En novembre 2018 l’arrêté N° 220/MEF/SG du 20 novembre 2018, pris par le ministre de l’économie et des finances, a institué un droit fixe forfaitaire de 35 000 francs CFA. Il faut rappeler qu’avant l’institution de ce droit fixe de 35 000 francs les transferts de propriété étaient taxés à un taux global de 4% de la valeur vénale de l’immeuble.
Fixation d’un délai maximal de 6 heures pour la délivrance des mutations totales.
Par note de service N° 269/2020/OTR/CG/CI du 16 avril 2020, il est fixé un délai maximal de 6 heures pour la délivrance des mutations totales.
Mise en place de la plateforme e-foncier
Depuis le 16 janvier 2020, une plateforme informatique a été mise en place pour permettre aux notaires de pouvoir faire leurs demandes de mutations totales, d’états descriptifs et de photocopies des documents d’archives en ligne et d’effectuer des télépaiements.
Modes d’acquisition de droit de propriété et actes à établir
La vente: articles 155 et suivant du code foncier et domanial. La convention est constatée par acte notarié conformément aux dispositions de l’article 163 du même code. La vente est également soumise aux conditions générales de validité des contrats.
La donation: article 154 du code foncier et articles 587, 588 et suivants du code des personnes et de la famille. En plus de ces dispositions, les conditions.
L’échange: articles 164 et suivants du code foncier et domanial. L’échange doit se conformer aux dispositions de l’article 163 du même code. Les conditions de validité des contrats s’appliquent également à l’échange,
La succession: article 153 du code foncier et domanial et conformément aux dispositions du code des personnes et de la famille en la matière.
Les différents modes de mutation par succession sont:
L’indivision: on mute aux noms de tous les héritiers qui ont accepté la succession;
Le leg: on mute aux noms des héritiers
légataires;
Le partage: on mute aux noms des héritiers attributaires.
L´adjudication: c’est un mode de transfert de propriété par expropriation par suite de la saisie immobilière opérée par vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies de recours. Elle est sanctionnée par jugement d’adjudication ou un procès-verbal notarié d’adjudication. La dation en paiement: c’est la remise d’un bien immeuble, sur consentement du débiteur et de son créancier, à titre de paiement d’une dette. Elle peut être également autorisée par ordonnance conformément aux dispositions de l’OHADA (art.198 de l’acte uniforme portant organisation des suretés) ou constatée par acte notarié en cas de consentements réciproques.
L´apport en société: les biens immobiliers apportés en capital de sociétés sont mutés aux noms desdites sociétés. L’apport est constaté par acte notarié suivant les
dispositions de l’article 163 du code foncier.
3. Procédure de transfert de propriété
3.1- Dépôt en ligne via la plateforme e-foncier: Le notaire, qui a déjà un compte e-foncier, se connecte à la plateforme et soumet la réquisition à laquelle il annexe tous les documents nécessaires.
Notons que le dépôt en ligne est une expérimentation avec les notaires et peut être étendue aux autres usagers.
Dépôt en ligne suite: le dossier ainsi envoyé est récupéré par l´agent chargé de l’étude des dossiers. Il procède aux vérifications de forme et de fond et à la liquidation des droits si le dossier est accepté à l’issue de cette étude. Si le dossier présente une lacune, il est retourné au notaire via la plateforme pour correction. Le Notaire procède à la correction et renvoie le dossier toujours en ligne.
Paiement en ligne: une fois le dossier liquidé le notaire peut procéder au paiement par flooz ou par tmoney via la plateforme. Dès que le paiement a été effectué, le bureau de transfert de propriété procède au traitement du dossier.
Dépôt du dossier physique: une fois le dossier payé, le notaire envoie le dossier physique pour recevoir les mentions de l´enregistrement et la mise à jour de la copie du titre.
3.2- Dépôt au bureau de transfert de propriété:
-Le notaire se présente au bureau de transfert de propriété avec le dossier composé comme suit:
-Une réquisition de demande de mutation totale;
– La minute de l´acte de transfert et son expédition;
-La pièce d´identité du propriétaire;
-Et toute autre pièce nécessaire selon les cas
Dépôt au bureau de transfert de propriété suite:
-Etude du dossier, liquidation et paiement instantannés des droits
Dès la réception du dossier, l´agent chargé de l´étude procède à la vérification des charges, à l’étude de la forme et du fond. Si le dossier est accepté, les droits forfaitaires sont liquidés et payés instantanément.
Dépôt au bureau de transfert de propriété suite:
Traitement du dossier
Chaque dossier payé est traité immédiatement et soumis à la signature. La copie du titre à délivrer est disponible au retrait dans l‘après-midi de la même journée.
NB: le dépôt des dossiers, le paiement des droits et le retrait des copies de titres fonciers mutés sont effectués dans le même bureau (bureau de transfert de propriété).
