Dans le cadre de la politique visant à maintenir le cap des réformes pour rester dans la dynamique des performances enregistrées par le Togo dans le cadre du classement du Doing Business, le gouvernement togolais a procédé à la numérisation totale de son registre du commerce et de crédit mobilier.
Ainsi, plus de 96 000 formalités de immatriculations et de modifications constituant tout le fichier national du RCCM depuis sa création ont été numérisées et a permis de disposer d’un registre national local de Lomé et régional. Cette base de données couvre toutes les années et la totalité des dossiers du pays. Les nouvelles immatriculations se font directement dans la base de données accessible sur le site mise en place par l’OHADA
En effet, toute personne physique ou morale dont l’immatriculation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l’exercice de son activité, demander au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent dans l’État Partie, dans le ressort de laquelle son activité se déroule, son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. La demande faite en ligne sur le site de l’OHADA à travers un formulaire prévu à l’article 39 de l’Acte Uniforme portant sur le droit commercial général. Le demandeur n’aura qu’à remplir le formulaire en ligne.
En outre, à l’appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support :
• un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identité ;
• un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ;
• une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de l’immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ;
• un certificat de résidence ;
• une copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du principal établissement et le cas échéant de celui des autres établissements et succursales ;
• en cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;
• le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce ;
• le cas échéant, les pièces prévues par des textes particuliers.
Toutes ces mesures prises par le gouvernement du Togo, visent à rendre plus souple et rendre les tracasseries aux opérateurs économiques.
