Au Togo, les contribuables doivent impérativement respecter les délais de déclaration de leurs résultats fiscaux. Tout retard ou omission entraîne des sanctions financières, conformément aux articles 22, 49 et 113 du Livre des procédures fiscales (LPF). Les entreprises et autres entités soumises à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés doivent donc se conformer aux échéances fixées pour éviter des amendes pouvant impacter lourdement leur situation financière.
En effet, selon l’article 22 du LPF stipule que les contribuables assujettis à l’impôt sur les revenus d’affaires doivent soumettre leur déclaration avant le 31 mars de chaque année. Cette déclaration doit indiquer le montant du bénéfice imposable de l’année précédente ou, en cas de déficit, préciser la valeur de ce dernier.
Si un contribuable n’est pas en mesure de déterminer avec exactitude son bénéfice dans les délais impartis, il peut déposer une déclaration provisoire. Cependant, cette dernière doit être régularisée dans un délai de trois mois. À défaut, des sanctions financières similaires à celles prévues par l’article 113 du LPF seront appliquées.
Cette obligation s’étend également aux entités à but non lucratif qui tiennent une comptabilité simplifiée selon le système minimal de trésorerie.
Pour les sociétés et autres structures soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), l’article 49 du LPF impose une déclaration annuelle du résultat imposable. Celle-ci doit être déposée au plus tard le 30 avril de chaque année et concerne l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente.
Les sociétés d’assurances et de réassurances bénéficient toutefois d’un délai supplémentaire, leur permettant de déposer leur déclaration jusqu’au 31 mai.
Si le bénéfice exact n’est pas déterminé dans ces délais, une déclaration provisoire peut être soumise. Néanmoins, cette dernière devra être régularisée sous trois mois. En l’absence de régularisation, les mêmes sanctions que celles appliquées aux revenus d’affaires seront infligées.
Les entités à but non lucratif et celles bénéficiant de régimes fiscaux spécifiques doivent également se conformer à ces exigences déclaratives.
L’article 113 du LPF prévoit différentes amendes en fonction du type et de la taille de l’entreprise en cas de non-respect des délais de déclaration :
- Grandes entreprises : 2 000 000 FCFA
- Moyennes entreprises : 1 000 000 FCFA
- Contribuables relevant du régime de la TPU ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 60 millions FCFA : 300 000 FCFA
- Contribuables sous régime forfaitaire : 25 000 FCFA
En cas de mise en demeure de l’administration fiscale, les entreprises ont 15 jours pour régulariser leur situation. Si elles le font dans ce délai, une majoration de 10 % des sommes dues est appliquée. Passé ce délai, cette majoration passe à 20 %.
En outre, le non-respect des obligations liées à la déclaration des prix de transfert, notamment en cas de dépôt tardif ou incorrect de la déclaration simplifiée, est sanctionné par une amende de 10 millions de FCFA.
Enfin, toute réponse incomplète ou incorrecte à une mise en demeure de l’administration fiscale en matière de prix de transfert entraîne une pénalité équivalente à 0,5 % du montant des opérations vérifiées.
Il est donc essentiel pour les contribuables togolais de respecter les délais fiscaux afin d’éviter ces lourdes sanctions.
Par Mathurin
