Dans le cadre du respect des dispositions communautairs édictéespar l’Uemoa, l’Office togolais des recettes (OTR) rappelle aux opérateurs économiques l’obligation de joindre, pour certaines opérations commerciales, les attestations d’importation et d’exportation dûment remplies.
En effet, selon un communiqué rendu public par l’Office Togolais des Recettes (OTR), ette exigence se situe dans le cadre du respect et de la mise en œuvre des dispositions Uemoa, à savoir :
- les articles 3, 9, 13 et 17 de l’annexe 2 du Règlement N° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures ;
- l’article 6 de l’Instruction N°11/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 sur les comptes rendus périodiques à transmettre aux autorités compétentes ;
- ainsi que l’avis N°007/2018/OTR/CG/CDDI du 2 mai 2018, relatif à la production obligatoire des attestations d’importation et d’exportation.
Ainsi, l’OTR i indique, que pour toute les déclarations douanière relative aux marchandises d’une valeur supérieure ou égale à 10 millions de francs CFA, les opérateurs économiques sont tenus de joindre l’attestations d’importation ou d’exportation, dûment remplies, doivent impérativement être jointes.
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Rappelons que l’OTR indique que, cette obligation vise à assurer une meilleure maîtrise des opérations soumises à la domiciliation bancaire et au rapatriement des recettes d’exportation.
