Au Togo, l’Office Togolais des Recettes annonce un changement à partir du 1er Août prochain, dans la perception de la taxe sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens immeubles.
En effet, dans un communiqué signé le 05 juillet dernier par le Commissaire Général de l’OTR, Philippe Kokou Tchodiè, l’Otr rappelle d’abord à l’intention des usagers de la DCCFE que conformément au code général des impôts, notamment en son article 82 que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens immeubles sont soumises à titre libératoire à une taxe sur la plus-value » indique le communiqué du commissaire général de l’OTR.
En outre le Commissaire Général de l’OTR informe par la même occasion, ces usagers que contrairement au fait que cette taxe se faisait uniquement sur les opérations de mutation totales, cette taxe est à partir du 1er Août prochain, étendue aux opérations de mutation partielle. « Le Commissaire Général informe tous les usagers qu’à compter du 1er août 2023, la perception de ladite taxe, jusque-là opérée sur les mutations totales, sera étendue à toutes les nouvelles demandes de mutations partielles (morcellements) de titres fonciers » lit-on dans la note du patron de l’OTR.
Les usagers des services de la DCCFE, sont invités à faire de civisme fiscal, de citoyenneté et surtout de bonne compréhension pour la mise en application de ces nouvelles dispositions.
