La Cour Constitutionnelle togolaise dans son rôle de contrôleur de conformité, a dans un communiqué rendu public ce jour, relevé que le délai constitutionnel pour la tenue des législatives est forclos et exhorte le gouvernement et la Commission électorale à organiser les législatives avant la fin d’année 2018.
En effet, selon la Cour Constitutionnelle, les élections législatives devraient normalement se tenir dans la période allant du 20 juillet au 19 août 2018 au Togo. Ceci conformément aux dispositions de l’article 52 alinéa 2 de Constitution du 14 octobre 1992 qui stipule que <<les élections législatives ont lieu dans les 30 jours précédents l’expiration du mandat des députés.>>
Or, le mandat de l’actuel parlement ayant débuté le 20 août 2013, il doit prendre fin le 19 août 2018. En conséquence les élections législatives devraient avoir lieu durant la période du 20 juillet au 19 août 2018.
La cour constate donc que le processus a accusé un retard par rapport au délai constitutionnel. Elle demande au gouvernement et à la CENI de prendre les dispositions pour organisation les élections législatives avant la fin d’année 2018.
