Au Togo comme un peu partout dans le monde, plusieurs instruments de contrôle de la gestion des finances et comptes publiques sont de plus en plus mis en place. C’est le cas de la Cour des Comptes du Togo qui est mise en place depuis 2009 conformément aux dispositions de la loi constitutionnelle du 14 Octobre 1992. Dans cette édition, nous faisons un focus sur cette institution supérieur de contrôle des finances publiques, notamment sa composition, ses principales missions et le processus de publication de ses rapports.
En effet, la Cour des comptes du Togo est conformément aux dispositions de la Constitution du 14 octobre 1992 notamment à son article 107, une institution de la République qui juge les comptes des comptables publics, elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics ainsi que des entreprises publiques. En outre, elle assiste l’Assemblée Nationale et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finance. Elle tire son statut juridique de la loi organique N°98-014 du 10 juillet 1998.
Composition de la Cour des Comptes du Togo
Dans le souci d’assurer son bon fonctionnement, ceci conformément à la loi qui la régit, la Cour des Comptes du Togo est structurée en trois grandes parties à savoir : d’abord –un Siège comprenant le premier président(PP) ; les présidents de chambres(PC) ; les conseillers-maîtres (CM); les conseillers référendaires et auditeurs. Ensuite –Le Parquet qui comprent le procureur général près la cour et les avocats généraux. Et enfin, le –Secrétariat Général qui regroupe le secrétaire général, le personnel administratif et les greffiers.
L’animation de ces trois entités de la Cour des Comptes est assurée par la présidence, le parquet général, trois chambres et le secrétariat général. Ainsi, le Premier président, dirige la Cour et est assisté sur le plan administratif par le secrétaire général. Le parquet général est pour sa part dirigé par le procureur général assisté de trois avocats généraux. Le procureur général exerce toutes les attributions du ministère public par voie de réquisition ou de conclusion.
Pour ce qui est des trois chambres que compte la cour, chacune a une mission bien définie. A cet effet, la première chambre de la cour est chargée du contrôle des comptes de l’Etat. Elle exerce le contrôle de régularité et le contrôle de performance ou de gestion sur les comptes des administrations et services publics de l’Etat, à savoir le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Elle prépare le rapport sur l’exécution de la loi de finances, la déclaration générale de conformité entre les comptes, rédige des observations sur le projet de loi de règlement. La deuxième chambre de la cour quant à elle, est chargée du contrôle des comptes des collectivités territoriales. Elle exerce de ce titre, le contrôle de régularité et le contrôle de performance et de gestion sur les comptes de toutes les collectivités territoriales quelle que soit leur dénomination. Elle prépare les observations de la Cour.
Quelles sont les principales missions de la Cour ?
Dans le cadre de ses attributions, la Cour des Comptes du Togo a essentiellement trois grandes missions. Il s’agit d’abord de la mission juridictionnelle. C’est grâce à cette mission que la Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics, vérifie la régularité des recettes et des dépenses. Elle juge aussi les infractions aux règles budgétaires et financières. Ensuite, la mission de contrôle encore appelée mission non juridictionnelle. C’est, investie de cette mission, que la Cour des comptes du Togo, exerce le contrôle sur la gestion de l’ensemble du secteur public. A ce titre, elle peut mener des contrôles sur la gestion des administrations, des établissements publics et entreprises publiques. Ce champ de contrôle est élargi aux associations faisant appel à la générosité publique, aux partis politiques et aux organismes recevant des fonds publics. Et enfin, la mission d’assistance et de conseil. Conformément aux dispositions de l’article 107 alinéas 3 de la constitution togolaise du 14 octobre 1992, la Cour des Comptes du Togo assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Elle procède à toutes les études de finances et comptabilités publiques qui lui sont demandées soit par le gouvernement ou soit par l’Assemblée Nationale.
Processus de publication du rapport de la Cour des Comptes du Togo
La Cour des Comptes du Togo, dans le cadre de ses missions, produit régulièrement des rapports et des arrêts. Pour aboutir à ces rapports ou arrêts, la Cour adopte une procédure, sinon une méthode. Il faut d’abord noter que, la Cour dans la cadre de sa mission fait un travail à postériori, (gestion close, vérification sur pièce et sur place), avec un procès verbale sur ce qui a été dit et fait. L’entité auditée et les auditeurs de la Cour contresignent un PV à cet effet. Ainsi, deux grandes étapes marquent la publication des rapports de la Cour des Comptes du Togo. Il s’agit de l’étape de production du rapport d’observation provisoire pour ce qui est d’une mission d’audite ou de l’arrêt provisoire pour ce qui est d’un jugement et du rapport définitif pour la mission d’audite ou de l’arrêt définitif pour ce qui est d’un jugement.
A l’étape du rapport d’observation provisoire ou de l’arrêt provisoire, tout le processus est marqué par le secret de la procédure ou de l’instruction. Et le rapport d’observation provisoire est envoyé aux entités auditées ou auditionnées pour information et contre observations. Ces entités disposent d’un délai d’un mois pour faire leurs contres observations à la Cour. Il s’agit par cette procédure de donner la chance à l’entité de se défendre et d’apporter des éléments de clarification ou de justification sur les parties jugées pas correctes ou non conforme à la loi par la Cour. Le secret de l’instruction est strict à cette étape de rapport provisoire d’observation. Il est donc scrupuleusement interdit à toute personne de rendre public ce rapport d’observations provisoire. Car les mis en cause peuvent apporter des éléments de réponse et de preuves qui peuvent clarifier les zones d’ombre relevées par la Cour et faire tomber certaines accusations.
Ce n’est donc qu’après avoir reçu ou non, les contres observations de l’entité concernée que la Cour rédige enfin un rapport définitif en prenant en compte, s’il y a lieu les contres observations des mis en cause. C’est ce rapport provisoire qui est rendu public avec copie au président de la République, à l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre et bien-sûr, l’entrée concernée et sa hiérarchie. Et c’est seul le rapport définitif qui fait foi et qui est rendu public par voie de presse notamment sur le site web de l’institution (www coursdescomotes.tg). Dans ce rapport définitif , la Cour émet des recommandations afin de faire corriger les irrégularités constatées. La Cour, bien que ne disposant pas de force coercitive, veille tout de même à la mise en œuvre de ses recommandations grâce au suivi régulier de leurs mise en œuvre.
Il convient de préciser que la Cour des Comptes du Togo, dans sa mission, n’a pas les compétences de poursuites devant les juridictions des mis en cause comme pensent nombre de personnes au sein de l’opinion publique. C’est le procureur général près la cour, qui peut en cas de besoin, saisir le ministère public à cet effet.
