Dans le souci d’assurer un allègement fiscal sur la mise à la consommation des marchandises sous douane en souffrance en ces moments de pandémie de la COVID-19, et afin de décongestionner les Magasins et Aires de Dédouanement/ Entrepôts pour inciter aux nouvelles commandes de fin d’année, il est institué une mesure de dépréciation des valeurs conformément aux dispositions de l’article 15 du Code des Douanes National.
Celle-ci couvre la période du 1er octobre au 15 décembre 2021.
Le bénéfice de la présente mesure de dépréciation de la valeur de ces marchandises sous douane en souffrance dans les MAD, entrepôts, …, est subordonné à une demande préalable marquée simplement par le dépôt du dossier du requérant auprès de la Compagnie Technique d’Evaluation et de Contrôle (COTEC).
I.CAS DES VEHICULES
Sont concernés par la présente dépréciation, les véhicules ayant plus de cinq (5) ans d’âge dans les conditions ci-dessous :
- Un taux de dépréciation de 25% pour les véhicules dont la date d’entrée aux Magasins et Aires de Dédouanement est comprise entre le 1er janvier et le 15 décembre 2021 ;
- Un taux de dépréciation de 30% pour les véhicules dont la date d’entrée est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
- Un taux de dépréciation de 35% pour les véhicules dont la date d’entrée est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ;
- Un taux de dépréciation de 40% pour les véhicules dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2019.
II.CAS DES AUTRES MARCHANDISES
En ce qui concerne les autres marchandises en souffrance, une inspection préalable sera effectuée par les services des douanes afin de proposer pour chaque cas de figure, un taux de dépréciation approprié.
Les produits pétroliers ne sont pas concernés par la présente mesure de dépréciation.
III.CAS DES EPAVES ET AVARIES
La dépréciation de la valeur en douane des épaves et avaries tiendra compte du degré de dégradation ou d’avarie et sera effectuée par les services des douanes désignés à cet effet.
Il est demandé à toutes les personnes bénéficiant de la présente mesure de dépréciation de valeur, de faire valoir leur droit au plus tard le 31 décembre 2021 par la liquidation et le paiement effectif des droits dus.
Au-delà du 31 décembre 2021, tout accord de dépréciation obtenu n’ayant pas fait l’objet d’un faire-valoir de droit à la date limite mentionnée ci-haut est considérée comme nul et de nul effet.
La présente note de service prend effet à compter de la date de sa signature et prend fin le 31 décembre 2021.
Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous pour la réussite de cette opération.
Fait à Lomé, le 1 octobre 2021 Le Commissaire Général
Philippe Kokou B. TCHODIE
