L’arrêt rendu en janvier dernier par la Cour de justice de la CEDEAO sur la modification constitutionnelle du 19 avril 2024 en seconde lecture, continue de diviser la classe politique togolaise. Pour l’opposition et la société civile, la décision ouvre la voie à une transition. Pour le parti au pouvoir, Unir, elle ne remet rien en cause.
En effet, dans un mémorandum publié le 25 août, un regroupement de partis d’opposition et d’organisations de la société civile s’appuie directement sur l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO pour réclamer l’ouverture d’une transition politique au Togo. Pour eux, la Cour a été claire : la réforme constitutionnelle, au regard de « son calendrier, de son contenu et de ses effets escomptés », viole l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Elle constitue donc, selon cette disposition, « un changement inconstitutionnel de la constitution « . De cette violation, l’opposition déduit une conséquence : l’ordre institutionnel actuel n’est plus légitime. L’arrêt serait donc la base juridique pour revenir à la Constitution précédente et organiser une transition.
Côté du parti au pouvoir, la première réaction officielle d’Unir est venue lundi 31 août 2026 sur la radio Kanal FM, soit huit mois après l’arrêt. Kanka-Malik Natchaba, délégué national du Mouvement des jeunes de l’Union pour la République (Unir), a posé un cadre différent. Selon lui, la décision de la juridiction communautaire « ne remet pas en cause et n’a pas vocation à remettre en cause l’ordre constitutionnel établi » au Togo. L’ancien ministre insiste sur la lettre du texte : « Nous avons vocation à nous coller à la décision de la Cour ». Et pour lui, le dispositif de l’arrêt ne contient « aucune disposition ordonnant l’annulation ou le retrait de la réforme constitutionnelle, ni un retour à l’ordre institutionnel antérieur ». Sur l’alternance, il rejette l’idée que la nouvelle Constitution la bloquerait : « Les institutions actuelles procèdent du suffrage et les acteurs politiques disposent toujours de la possibilité de participer aux élections et à la vie publique. L’alternance n’est pas remise en cause », a-t-il affirmé. Il écarte aussi l’hypothèse de sanctions : « l’arrêt ne prévoit aucune sanction automatique contre le Togo ». Et minimise le risque de crise : « les institutions togolaises fonctionnent normalement ».
Le désaccord dépasse l’interprétation. Fin juillet déjà, le gouvernement togolais avait contesté la compétence même de la Cour de justice de la CEDEAO. Pour Lomé, la juridiction communautaire « n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national ». Une tentative, selon le pouvoir, d’« outrepasser ses compétences ».
Au final, même arrêt, deux conclusions. Côté opposition : la Cour a constaté une violation, il faut donc un retour à l’ordre constitutionnel et une transition. Côté Unir : la Cour n’a pas ordonné d’annulation, l’ordre actuel reste valide, et le débat doit se régler dans le cadre national de dialogue ouvert au ministère de l’Administration territoriale. Le débat reste donc ouvert, entre lecture « politique » de l’arrêt par l’opposition et lecture « juridique stricte » défendue par le pouvoir.
